Nouveau statut de l'animal : rapport propositions et sondage

par **joelle** Jeu 2 Juin - 11:36

RESUME DU RAPPORT SUR LA REGIME JURIDIQUE DE L’ANIMAL

Le rapport dont j’ai extrait les principales idées, a été rédigé par Madame Suzanne ANTOINE, Présidente de la chambre honoraire à la Cour d’Appel de Paris et trésorière de la Ligue française des droits de l’animal.

L’animal est devenu une préoccupation sociale forte et le législateur s’interroge sur une nouvelle définition de son régime juridique.

La législation de l’UE en matière de protection animale apparaît comme le moteur essentiel de l’élaboration d’un droit moderne de l’animal. Les directives européennes visent à établir une harmonisation des législations des Etats membres sur tous les problèmes essentiels de la condition animale, élevage, abattage, expérimentation, lesquels sont contraints d’inclure le droit communautaire dans leur législation nationale.

Ainsi l’article III-121 du traité d’Amsterdam adopté en juin et signé par les membres de l’Union le 02/10/97 précise : « lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l’espace, l’Union et les Etats membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des Etats membres, notamment en matière de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.

En signant ce traité, La France a donc pris l’engagement de reconnaître aux animaux domestiques leur qualité d’êtres sensibles et d’assurer les exigences de leur bien-être.

Tous les gouvernements de l’Union, travaillent donc à l’élaboration d’un nouveau statut de l’animal . Certains états (Allemagne, Autriche, Pologne) ont modifié leur code civil et sorti l’animal de la catégorie des objets dans laquelle il est classé dans quasi tous les Etats d’Europe.
L’animal chose est un concept périmé. C’est désormais l’animal dans sa dimension d’être vivant et sensible qui est l’objet de la législation.

REGIME JURIDIQUE ACTUEL

Le droit français différencie les animaux domestiques et sauvages.
Les animaux domestiques font l’objet d’une protection sur le plan individuel, sanctionnée par le code pénal.
Les animaux sauvages ne bénéficient pas de « texte de protection » mais de textes assurant la préservation des espèces. Les statuts des uns et des autres sont bien distincts.
Tout ce qui concerne l’animal domestique est intégré au Code rural et les dispositions concernant la faune sauvage sont placées dans le Code de l’environnement.

Notre législation pénale depuis 1959 sanctionne plus rigoureusement les mauvais traitements infligés à l’animal, prenant en compte son intérêt propre. L’article9 de la loi du 10 juillet 1976, inséré dans le code rural en article L.214-1 a qualifié l’animal domestique d’être vivant et sensible. . Ce sont donc actuellement, le code rural ou le code pénal qui pallient au vide laissé dans le code civil puisque dans le code civil français, il est classé dans la catégorie des « biens-meubles »

Le code civil de 1804 intégrait l’animal au patrimoine de son propriétaire. L’animal alors était considéré comme une machine, seul moyen de traction et source d’énergie .L’article 424 du code de 1804 amalgamait les animaux et les objets et l’article 428 du code de 1804 le décrivait comme un corps se mouvant par lui-même

La ligne des droits de l’animal a soumis en 1993, une proposition de loi tendant à modifier les articles 424 et 428 de manière à mieux faire ressortir la distinction entre « animal et chose ». En janvier 1999, a été votée une loi modifiant ces deux articles du Code civil.

L’article 428 distingue les animaux des corps inanimés et l’article 424 sépare les animaux des objets servant à l’exploitation du fonds mais les maintient toujours dans la catégorie des « biens-meubles »

Cette loi comporte des insuffisances car elle ne fait nullement référence à la sensibilité de l’animal

Dès l’instant où on attribue à l’animal, le qualificatif d’être sensible, il ne pleut plus se trouver, au regard du Code civil, situé dans la catégorie des « biens- meubles ». D’où une recherche d’une qualification juridique de l’animal.

QUALIFICATION JURIDIQUE DE L’ANIMAL

Pour définir ce statut, il convient en premier lieu de définir la nature de l’être ou de l’objet pour en déduire dans quelle catégorie l’animal devra être placé.
L’animal est un bien, objet de commerce et régit par le droit privé des biens. Il est le seul « bien », vivant et sensible pour lequel le droit a élaboré une protection dans son intérêt propre.

La qualification de l’animal en tant que biens se heurte à ces obstacles

- Etant protégé pour lui-même, l’animal est par voie de conséquence protégé éventuellement contre son propriétaire donc il existe une contradiction entre protection de la sensibilité animale et droit de propriété
- Il y a obligation légale d’assurer « le bien-être » de l’animal selon la législation Européenne et cela va bien au delà de la protection contre la maltraitance puisqu’elle implique une reconnaissance de conditions de vie de l’animal dictées par les impératifs biologiques inhérents à chaque espère.
- Le code pénal de 1994 a séparé les infractions commises contre les biens de celles commises contre les animaux
- La conception moderne de l’animal inclut désormais des paramètres jusqu’ici ignorés par le droit : ce sont les notions de respect, de valeur intrinsèque, incompatibles avec celle de bien patrimonial (Un bien au sens civil est « une chose » qui sert à l’usage des hommes. Le droit des biens concerne les seules richesses patrimoniales, les valeurs marchandes fondées sur l’utilité des biens pour l’homme. La valeur d’un animal n’est pas seulement marchande. L’animal possède une valeur intrinsèque, prenant un aspect essentiel quand il s’agit des animaux de compagnie, sources de sentiments affectifs.)
- La classification des animaux dans les meubles ne correspond plus à l’éthique moderne qui tend à assurer le respect de la vie animale.

Si on veut élaborer un régime juridique cohérent, correspondant à la nature de l’animal, ce n’est pas la nature de « bien appropriable » qui doit servir de base à la législation mais celle d’un être animé et sensible. L’animal devrait dans ce cas être retiré de la catégorie des biens.(1ère proposition) Mais comment concilier l’originalité de la nature juridique de l’animal avec l’importance du rôle économique qu’il jour sur le plan commercial ?

Si le législateur estime inopportun de créer une catégorie animale située entre biens et personnes, l’animal restant alors dans la catégorie des biens devra recevoir la qualification de « bien protégé » dans une catégorie créée dans le chapitre des biens. Il serait alors un bien protégé appropriable sans personnalité juridique.(2ème proposition)

LES AVIS DES FONDATIONS ET ASSOCIATIONS CONSULTEES

Etaient représentés : l’association française d’information et de recherche sur l’animal de compagnie, la confédération nationale des SPA, la fondation Brigitte Bardot, Fondation assistance aux animaux, fondation 30 millions d’amis, fondation ligue française des droits de l’animal, ligue pour la protection du cheval, œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir, SPA.

Certaines associations consultées émettent le souhait t de sortir l’animal de la catégorie des biens et de créer une catégorie « Animaux ». Ne pouvant pourvoir seul à ses intérêts, il devra être représenté dans les actes de la vie civile et son statut juridique pourrait être calqué sur celui des mineurs ou des personnes sous tutelle avec des représentants légaux pour faire valoir leurs droits. (1ère proposition). Il aurait ainsi une personnalité juridique placée à côté de la « personne physique » et de la « personne morale » . Ce serait « la personne animale »

Certaines associations proposent de sortir l’animal de la catégorie « des biens » et émettent le souhait de voir créer à l’intérieur de la catégorie « biens et meubles » un alinéa spécifique pour l’animal comme « bien protégé » que toutes désirent voir défini comme un être sensible, avec des capacités cognitives.(2ème proposition)

Certaines associations déplorent que l’animal sauvage libre continue d’être oublié

LES PROPOSITIONS

Ce sont ces deux propositions qui concluent donc le rapport : soit la création d’une catégorie « animaux » (préconisée par le rapport) soit l’intégration de l’animal dans la catégorie des biens mais en le considérant comme un « bien protégé ».

La première proposition est plus novatrice et audacieuse et laisse au droit de l’animal la possibilité d’évolution. Elle répond, de plus, aux désirs exprimés par les associations et l’opinion publique.

jg.

par **joelle** Jeu 2 Juin - 12:02

vous trouverez l'intégralité du rapport à cette adresse

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/054000297/0000.pdf

Si vous ne vous jetez pas sur votre tube d'aspirine après cela, je vous propose un sondage portant sur les deux propositions qui ont été faites. Expliquez éventuellement pourquoi vous avez préféré l'une ou l'autre des propositions.

par Invité Jeu 2 Juin - 19:15

Je n'ai pas eu à réfléchir longtemps pour voter ...Pour moi , ce n'est en aucun cas un "bien" , c'est un être vivant et il doit être considéré comme tel , donc à part des biens meublés .

par thecatwoman Ven 3 Juin - 7:59

J'ai essayé hier soir de lire les 50 pages du rapport, mais il va falloir que je les imprime mes yeux ne supportant pas de rester trop longtemps devant l'ordinateur. Cependant, en lisant "en diagonale" je vote pour la première solution.

par Maggy Ven 3 Juin - 17:07

Même si ça m'a donné une migraine épouvantable (merci du résumé Joëlle) et vive l'Aspirine, je vote sans le moindre doute pour la première proposition ! Nouveau statut de l'animal : rapport propositions et sondage 284636

Nouveau statut de l'animal : rapport propositions et sondage 284636

Nouveau statut de l'animal : rapport propositions et sondage 86913

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par mylvie Ven 3 Juin - 18:14

Je n'ai pas lu en detail les deux propo, mais, pour moi, la question ne se pose pas : l'animal est un etre vivant, donc il doit etre considéré comme un etre vivent ... (tout simplement allais je dire)

myl

par Invité Dim 5 Juin - 19:09

J'ai voté pour la première proposition, bien sûr, cela me semble évident. L'animal est un être à part entière, à respecter et surtout à protéger dans l'état actuel des choses.
J'ai beaucoup apprécié le résumé, félicitations à toi Joëlle, ainsi qu'à celles qui ont relu le texte. C'est parfait.
Néanmoins j'aimerais lire le texte intégral, et je ne peux y accéder.
Y a-t-il un autre moyen d'accès que la référence que tu as donnée, Joëlle ?
Bisou bisou.

par **joelle** Dim 5 Juin - 19:15

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/search.cgi?q=droit+civil+animal&d2=1&n2=20

essaye avec ce lien, c'est le premier rapport (tu le reconnaitras)

Si le lien ne marche toujours pas, préviens moi, je t'enverrai la page par mail.

par Invité Dim 5 Juin - 19:31

C'est pareil, Joëlle.
Je peux lire l'introduction, mais le lien (pdf) cité en fin d'intro me conduit à un fichier à enregistrer, lequel me mène à une page msn (?). J'ai téléchargé acrobat reader comme il est conseillé mais j'ai le même résultat.
Je veux bien recevoir le texte par mail s'il te plait.
Merci et bisous.
(J'ai le temps de lire le soir en ce moment, je suis privée d'ordi et au lit à 22 heures avec les poules lololol).
Nouveau statut de l'animal : rapport propositions et sondage 72637

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par **joelle** Dim 5 Juin - 19:43

le texte fait 50 pages en pdf. Elles sont parties.

tu devrais voir pour faire "réparer" cette anomalie sur ton ordinateur, parce que si tu ne peux pas télécharger les fichiers en PDF, c'est ennuyeux. Il y a de nombreux textes de grande taille, qui circulent sur le net dans ce format.

bises

par Invité Lun 6 Juin - 12:54

Je vais voir cela...
Merci Joëlle.
Bisous.

par **joelle** Mer 15 Juin - 13:47

cha? As tu réussi à ouvrir le rapport par Acrobat directement?

par Invité Mer 15 Juin - 17:15

joelle a écrit:cha? As tu réussi à ouvrir le rapport par Acrobat directement?

Toujours pas, Joëlle.
Il faut dire que je n'ai pas essayé pendant des heures. Toutefois mes essais après téléchargement de l'"acrobat" (ce mot me fait rire, oui j'ai la rigolomanie aujourd'hui) ont donné le même résultat que lorsqu'il n'était pas téléchargé, càd qu'il m'est toujours impossible de lire les textes en pdf.
Et je n'ai pas de dépanneur en ce moment.
Il n'y a pas une autre version de ce texte ?

par **joelle** Mer 15 Juin - 18:06

je peux te proposer de t'en envoyer une copie sur papier.

par Invité Mer 15 Juin - 18:12

Je n'est meme pas reflechis j'ai voté la premiere solution!!

Un animal c'est comme un humain il doit avoir les meme droits juridiques!
Hier la Suisse (enfin le parlement) ont rejeté la demande que les animaux soit representé par des avocats!!! Vraiment n'importe quoi moi je suis pas d'accord la dessus.

Je vous cherche l'article si cela vous interesse.

Bisous Nouveau statut de l'animal : rapport propositions et sondage 380875

Nouveau statut de l'animal : rapport propositions et sondage 380875

par Invité Mer 15 Juin - 18:17

joelle a écrit:je peux te proposer de t'en envoyer une copie sur papier.

Mah non Joëlle, pas la peine de dépenser des timbres pour 50 pages !!!! le paquet risque d'être bien gros.
Je vais bien trouver la solution, enfin je veux dire demander la solution à qq1....
Ouais, j'y pense ! je vais chez mon voisin ce soir. Je lui envoie l'adresse et verrai s'il a l'accès, oki ?

par **joelle** Mer 15 Juin - 18:24

La première solution qui est proposée donnerait également la possibilité à un animal, d'être représenté en justice par une association et pourquoi pas par un avocat. Je ne pense pas que la gouvernement ou le parlement français vote une telle loi. Et je crains que la seconde solution soit choisie. Elle représenterait, certes, une petite avancée par rapport à l'état actuel mais ne donnerait pas un véritable statut à l'animal.

Je me posais également la question du devenir des animaux de ferme, de boucherie, de batteries au cas où la première solution serait retenue. Ils auraient de fait, les mêmes droits que nos chats et nos chiens! (me semble-t-il).

J'ai voté également pour la première solution qui représente pour moi, la seule solution acceptable. Celle qui donne un réel statut à l'animal, de véritables droits avec possibilité d'aller en justice. Avec cette solution, les propriétaires n'auraient pas tous les droits sur leurs animaux. Ce serait comme les parents avec leurs enfants. Ils sont parents mais n'ont pas tous les droits puisque les lois sur l'enfance protège les enfants des maltraitance et punit les parents en cas de manquements. A mes yeux, il n'y a que cette solution pour avancer considérablement dans la reconnaissance d'une place réelle des animaux dans notre société.

Ce serait intéressant Babs, que tu nous adresses le texte voté par la Suisse.

par Invité Mer 15 Juin - 18:27

J'ai oublié de te dire MERCI pour ta proposition Joëlle, c'est bien gentil.
Nouveau statut de l'animal : rapport propositions et sondage Fillefleurs2bf

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par Invité Mer 15 Juin - 19:36

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national n'a pas atteint le but qu'elle s'était fixé, à savoir faire inscrire à l'ordre du jour de la session parlementaire de printemps la révision de la loi sur la protection des animaux ( 02.092 é) ainsi que l'initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!) », déposée par la «Protection Suisse des Animaux (PSA)» ( 04.039 ) ; des sujets délicats ont beaucoup « coûté en temps » : les transports des animaux, la castration des porcelets, l'obligation de déclarer en matière de produits alimentaires ou la réponse à la question de savoir si la loi doit prévoir des avocats en matière de protection des animaux.

La commission avait déjà décidé à sa dernière séance de régler la question de la déclaration des denrées alimentaires issues de la production animale en fonction de la provenance, de la méthode de production ou du mode de détention de l'animal. Emue par les images montrant la manière dont les animaux sont traités dans certains élevages en Asie, la commission a décidé à sa séance d'aujourd'hui, par 20 voix contre 4 et une abstention, d'étendre d'une manière générale la déclaration en matière de produits d'origine animale. Elle a cependant chargé l'administration de déterminer si une disposition de ce type était conforme au droit international et, le cas échéant, dans quelle loi cette règle devait être insérée. Elle a également accepté avec 16 voix contre 6 et une abstention que l'importation de fourrures provenant d'élevages qui ne sont pas conformes à la protection des animaux soit interdite.
S'agissant des transports d'animaux (Art. 13) la commission a décidé, par 18 voix contre 3 et une abstention, de limiter la durée de tout déplacement à six heures à partir du lieu d'embarquement. Quant à la question controversée de la castration des porcelets, la commission a suivi le Conseil des Etats, tout en se prononçant - par 13 voix contre 7 et une abstention - contre la possibilité initialement prévue par le Conseil prioritaire de prolonger le délai de deux ans : elle a donc décidé que la castration chirurgicale des porcelets sans anésthésie serait « en principe » interdite à partir du 1er janvier 2009. En outre, elle a décidé à l'unanimité que l'interdiction de détenir des animaux prévue à l'art. 21 pourrait être expressément prononcée pour l'élevage aussi. L'atteinte à la dignité de l'animal a été reprise comme motif de punition à l'art. 25, al. 1 - comme l'avait prévu le Conseil fédéral - par 17 voix contre 5 et 2 abstentions. Enfin, les délais de prescription prévus à l'art. 28 ont été adaptés aux dispositions du Code pénal et augmentés de 4 ou 5 ans, respectivement.

En revanche, la commission a rejeté les propositions visant à régler dans un article spécifique la question de l'avocat en matière de protection des animaux (par 9 voix contre 15 et une abstention) ou d'en prévoir l'existence dans l'organisation des services cantonaux spécialisés (par 10 voix contre 15) ; le même sort a été réservé - par 9 voix contre 13 et une abstention - à la proposition d'instituer une commission pour la protection des animaux au niveau fédéral. La commission a également rejeté par une nette majorité des propositions (notamment un article 18a spécifique - par 3 voix contre 15 et 3 abstentions) visant à ce que les animaux ne puissent pas être tués de manière injustifiée. La mise à mort par malice pourra également être punie, selon l'art. 25, mais, au-delà de cette disposition, la commission ne tient pas à prescrire l'obligation pour les détenteurs de motiver la mise à mort d'animaux. En outre, l'obligation qui serait imposée aux vétérinaires de dénoncer tout cas de violation de la loi dont ils auraient connaissance a été rejetée par 8 voix contre 16 et une abstention.

L'achèvement de l'examen par article ainsi que la prise de position de la commission concernant l'initiative populaire sont prévus les 14 et 15 avril prochains.

De nombreuses propositions de minorité ont déjà été déposées.

par Invité Mer 15 Juin - 19:37

Joelle ce texte viens du parlement, mais on devras aller voté pour la protection des animaux!

Bisous Nouveau statut de l'animal : rapport propositions et sondage 380875

par **joelle** Mer 15 Juin - 23:06

Babs a écrit:Joelle ce texte viens du parlement, mais on devras aller voté pour la protection des animaux!

Bisous

ah oui c'est vrai que c'est différent en Suisse. Il va y avoir un referendum. Tu as la date? On peut avoir le texte?

par Invité Jeu 16 Juin - 17:06

joelle a écrit:
Babs a écrit:Joelle ce texte viens du parlement, mais on devras aller voté pour la protection des animaux!

Bisous

ah oui c'est vrai que c'est différent en Suisse. Il va y avoir un referendum. Tu as la date? On peut avoir le texte?

Non j'ai pas encore la date ni le texte car j'ai entendu ca, au TJ hier soir mais dès que j'ai des nouvelles je viens mettre un post!

Bisous Nouveau statut de l'animal : rapport propositions et sondage 380875

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Nouveau statut de l'animal : rapport propositions et sondage

Après avoir lu les propositions du rapport sur le nouveau statut de l'animal, laquelle choisiriez-vous?

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sondage sur le nouveau statut de l'animal

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